DealBase
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Conditions Générales de Vente
Modalités commerciales régissant la vente des abonnements SaaS DealBase aux professionnels.
Objet
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre DealBase (Ambrosiano Enzo, SIRET : 929 087 542 00015, 107 rue du lac, 38920 Crolles) et ses clients professionnels. DealBase propose des abonnements SaaS mensuels ou annuels.
Tarifs
Starter
79 €/mois
1 utilisateur
1 000 analyses/mois
Pro
149 €/mois
2 à 5 utilisateurs (+15 €/user)
1 500 analyses/user
Team
299 €/mois
6 à 20 utilisateurs (+39 €/user)
2 000 analyses/user
−20 % sur tous les forfaits avec engagement 12 mois. Paiement en une seule fois.
TVA non applicable — article 293 B du CGI (micro-entreprise).
Dépassement de quota
- Notification à 80 % et 100 % du quota mensuel.
- Pack analyses supplémentaires : 500 analyses = 15 €.
- Ou upgrade vers le forfait supérieur (immédiat, au prorata).
Commande et souscription
La souscription s'effectue intégralement en ligne sur dealbase.fr :
Modalités de paiement
Moyen de paiement
Paiement exclusivement par carte bancaire via Stripe Inc. (certifié PCI-DSS). DealBase ne stocke jamais les numéros de carte — seul un token sécurisé Stripe est conservé.
Renouvellement automatique
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable par l'utilisateur.
Échec de paiement
En cas d'échec du prélèvement, 2 nouvelles tentatives à 3 jours d'intervalle. Après 2 échecs, le compte est suspendu et l'utilisateur notifié par email. L'accès est rétabli dès régularisation.
Facturation
Une facture est émise et envoyée par email après chaque paiement, accessible et téléchargeable depuis l'espace client (section « Facturation »).
Mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. En cochant la case dédiée lors de l'inscription, l'utilisateur accepte expressément que le service soit fourni immédiatement et renonce à ce droit, conformément à l'article L221-28.
Changement de forfait
Upgrade
Prise d'effet immédiate. Facturation ajustée au prorata des jours restants.
Downgrade
Prise d'effet au prochain cycle de facturation. Accès aux fonctionnalités actuelles maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
Résiliation
Résiliation en un clic depuis l'espace client (section « Facturation »). Prend effet à la fin de la période payée. L'accès est maintenu jusqu'à cette date.
Abonnement mensuel
Aucun remboursement au prorata après les premiers jours.
Abonnement annuel
Remboursement au prorata des mois complets restants (remise 20 % déduite).
Dépassement de quota
Notification à 80 % puis à 100 % du quota mensuel. Aucune coupure automatique. L'utilisateur choisit d'acquérir des analyses supplémentaires ou d'upgrader son forfait.
Les packs d'analyses supplémentaires (500 analyses = 15 €) ne sont pas remboursables.
Garanties
DealBase s'engage à fournir le service conformément à sa description. Les mises à jour sont incluses dans l'abonnement. DealBase ne garantit pas l'exactitude des données issues de sources tierces.
Limitation de responsabilité et force majeure
Responsabilité limitée au montant versé sur les 12 derniers mois. DealBase n'est pas responsable des dommages indirects, pertes commerciales ou manques à gagner, ni des défaillances dues à un cas de force majeure.
Données personnelles
Voir notre Politique de Confidentialité.
Droit applicable et juridiction
CGV régies par le droit français. Tribunal de Commerce de Grenoble compétent en cas de litige.