← Retour à l'accueil

Politique de remboursement

Conditions dans lesquelles des remboursements peuvent être accordés sur les abonnements DealBase.

01

Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription.

En cochant la case dédiée lors de l'inscription, l'utilisateur accepte expressément que le service soit fourni immédiatement et renonce à ce droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (service pleinement exécuté avant la fin du délai légal).

02

Remboursement en cours d'abonnement

Abonnement mensuel

Aucun remboursement au prorata. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. L'accès est maintenu jusqu'à cette date.

Abonnement annuel

Remboursement possible au prorata des mois complets restants, déduction faite de la remise annuelle de 20 % déjà appliquée.

Exemple — Abonnement annuel Starter

79 € × 12 × 0,80 = 758,40 € payés

Résiliation après 6 mois → remboursement : 758,40 € × (6/12) = 379,20 €

03

Remboursements automatiques

Un remboursement est effectué automatiquement dans les cas suivants :

  • Double prélèvement — erreur de facturation constatée.
  • Indisponibilité prolongée — service indisponible pendant plus de 7 jours consécutifs imputables à DealBase.
  • Non-conformité — service ne correspondant pas à sa description après signalement.
04

Cas de refus de remboursement

  • Usage abusif ou frauduleux du service constaté.
  • Violation des Conditions Générales d'Utilisation ou de Vente.
  • Demande effectuée hors des cas couverts par la présente politique.
05

Packs d'analyses supplémentaires

Les packs d'analyses supplémentaires (500 analyses = 15 €) sont des achats ponctuels non remboursables, qu'ils aient été utilisés ou non. Les analyses non utilisées expirent à la fin du mois en cours.

06

Procédure de demande

1
2

Objet du message

« Demande de remboursement — [adresse email du compte] »

3

Informations requises

Adresse email du compte et raison de la demande (optionnelle)

4

Délai de traitement

7 jours ouvrés

5

Remboursement

Sur le moyen de paiement initial sous 14 jours après validation